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Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre REMORQUE MANDRINOISE et l'acheteur qu'il soit professionnel ou particuliers.
L'achat d'un produit sur notre site www.remorque-mandrinoise.com ou par l’intermédiaire d’un de nos représentants implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Les ventes et commandes de prestations sont parfaites après acceptation expresse et par écrit du devis par le client.
Les devis établis par REMORQUE MANDRINOISE sont valables un (1) mois.
REMORQUE MANDRINOISE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Article 2 - Produits et territoires
Les produits proposés par REMORQUE MANDRINOISE peuvent être livrés en France et en Europe.
Pour les autres destinations, un devis sera proposé.
Tous les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de REMORQUE MANDRINOISE ne pourra être engagée si des erreurs ou omissions se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.
Tous les textes et images présentés sont réservés, au titre de propriété intellectuelle, et leur reproduction même partielle est strictement interdite.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
REMORQUE MANDRINOISE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue au siège social de REMORQUE MANDRINOISE, soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire et dans les délais convenus sur le bon de commande.
Sauf stipulation contraire, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
En cas d'annulation de la commande par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à REMORQUE MANDRINOISE, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 - Retard de paiement
Selon l'Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises commandées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à REMORQUE MANDRINOISE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 – Livraison
Les produits acquis par l’acheteur sont livrés :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur;
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Dès la sortie de nos établissements, l’acheteur prend en charge toutes les formalités administratives et douanières ainsi que les frais de transport, d’assurances, de stockage et tous droits de douane, impôts ou taxes.
De convention expresse, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de REMORQUE MANDRINOISE.
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L’acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison, en cas de pièces manquantes ou d’avaries il appartient à l’acheteur d’émettre toutes les réserves auprès du transporteur à la réception de la marchandise.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit les produits délivrés par REMORQUE MANDRINOISE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Article 7 - Garantie
L’acheteur bénéficie des garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité permettant d’obtenir dans les deux (2) ans de la délivrance du produit et sans frais, la réparation ou le remplacement du produit s’il n’est pas conforme à la commande;
- Garantie légale des vices cachés permettant de demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit s’il se révèle impropre à son usage.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra en informer REMORQUE MANDRINOISE par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
- Selon l’importance du vice ou défaut constaté, et à condition que sa responsabilité soit engagée, REMORQUE MANDRINOISE pourra à ses frais :
- Soit Adresser à l’acheteur, par transporteur, les pièces à remplacer (Délai 24/48h sous réserve de disponibilité des pièces)
- Soit faire réparer le produit par un technicien agrée par REMORQUE MANDRINOISE. (Délai à définir selon le diagnostic)
- Soit procéder au remplacement du produit
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
En tout état de cause, REMORQUE MANDRINOISE reste tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.La garantie ne s'applique pas si les pannes ou avaries sont provoquées par une mauvaise utilisation, l'usure graduelle et normale, un mauvais entretien et tout dommage résultant d'événements extérieurs tels que l'incendie, l'accident, dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l'exposition à la chaleur, l'humidité et la défectuosité du véhicule, le non-respect des conseils d’utilisation du constructeur, la négligence, de modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil.
Dans le cas d'installations défectueuses ou non conformes dues au montage de l'appareil ou de l'intervention d'un tiers non habilité par nos soins, le transport effectué sans précaution.
Cependant l’acheteur dans les conditions ci-dessus énumérées, pourra solliciter REMORQUE MANDRINOISE pour assurer la réparation ou l’envoie de pièces détachées, mais les frais engagés resteront à la charge de l’acheteur.
Article 8 - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de REMORQUE MANDRINOISE jusqu'au règlement complet de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
Article 9 - Protections des données personnelles
Certaines informations et données concernant le client, sont recueillies pour les besoins de la gestion de la commande.
Elles peuvent êtres transmises à nos partenaires chargés du traitement et de l'exécution des commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 10 - Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Grenoble sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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